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Séjours et sorties en Groupes

Conditions générales de vente Groupes

L’association Estérel Côte d’Azur-Pays de Fayence,

Association loi de 1901, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le n° IM083120011

  • Siret : 452 558 61 20 00 35
  • Code APE 9499 Z
  • TVA intracommunautaire : FR 22 452 558 612
  • Garantie Financière : APST – 15 avenue Carnot 75017 Paris Cedex France
  • Assurance : HISCOX - Bordeaux, n° HA RCP 0293147

Ci-après désigné « ECA »,

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ECA en tant qu’organisme local de tourisme, peut se livrer et apporter son concours, dans l’intérêt général aux opérations mentionnées à l’article L 211-1, I du code du tourisme, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention.

ECA commercialise une gamme de prestations complètes dans différents domaines à destination d’une clientèle individuelle ou de groupes : loisirs, restauration, hébergement, etc. réalisées par des prestataires partenaires.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er novembre 2020 et sont applicables sauf convention particulière.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par ECA de ces prestations au moyen de son service groupes, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s) Client(s) »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation que ceux définis à l’article précédent.

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer au service de voyage et au forfait touristique. ECA sera responsable de plein droit des services de voyage et forfaits touristiques élaborés et vendus ou offerts à la vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent également en cas de prestation de voyage liée telle que définie à l’article L. 211-2 III du Code du tourisme, toutefois sans jamais engager la responsabilité de plein droit de ECA : dans le cadre d’une prestation de voyage liée, le client ne bénéficie d’aucun des droits applicables au forfait résultant de la Directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, chaque prestataire de service étant responsable de la bonne exécution contractuelle de son service. Le Client bénéficiera uniquement d’une protection contre l’insolvabilité.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet d’ECA.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation et à l’article R 211-4 du code du tourisme.

Le Client reconnaît en signant le contrat de prestation ou de vente, avoir eu communication du formulaire type relatif à la prestation concernée en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours » dûment reproduit à l’article 13 des présentes.

 

ARTICLE 3 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales, le programme de l’organisateur, le bon d’échange expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Par la signature du contrat de vente, le Client est réputé les accepter sans réserve.

ECA se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

Les conditions générales en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs prestations proposées par ECA, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables en annexe lors de l’envoi du contrat de vente au Client.

Le contrat de vente devient ferme et définitif après la signature de ce dernier avec versement d’un acompte, sous 8 jours ouvrés, d’une somme égale à 25 % du prix total des prestations commandées (ou bon de commande pour les collectivités).

 

ARTICLE 5 – REMISE DU CONTRAT ET DES DOCUMENTS DE VOYAGE

ECA fournit au Client une copie du contrat de vente sur support durable par voie électronique ou sur support papier par voie postale si la voie électronique n’est pas possible. Le Client est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.

Lorsque le contrat de vente est conclu à distance, un exemplaire du contrat est fourni au Client sur support durable par voie électronique ou, à la demande de celui-ci, sur un support papier par voie postale.

Le contrat de vente doit être signé par les 2 parties.

Le mode de remise de tous les documents liés à la commande ou achat du Client est effectué sur support durable de manière électronique (via courrier électronique) ou sur support papier par voie postale (si la manière électronique n’est pas possible).

Le bon d’échange délivré par ECA fait office de confirmation. Le Client doit donc l’imprimer et le conserver. Il lui sera demandé à son arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation (ou sous format numérique si le prestataire a donné son accord). Si, dans les cinq jours avant le départ, le Client n’avait pas reçu ses documents de voyage, il lui appartient de le faire savoir à ECA afin qu’elle puisse les lui réexpédier à temps.

Ces documents doivent impérativement correspondre aux prestations mentionnées et réglées dans le cadre du contrat de vente.

 

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 7 – PRIX ET GRATUITES

Les prix sont indiqués en euros TTC. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour) et sont à la charge du Client, en supplément du prix indiqué sur le bon d’échange.

 

  • Révision du prix : le prix de la prestation pourra être modifié après la signature du contrat de vente par le vendeur pour les motifs suivants :
  • Modification du prix du transport du passager en raison d’une modification du coût du carburant ou de toute autre source d’énergie nécessaire au transport,
  • Modification des taxes ou redevances imposées par un tiers au contrat (taxe de séjour, taxe touristique, taxe d’atterrissage, taxe aéroportuaire, TVA, taxe environnementale…)
  • Modification des taux de changes en rapport avec le contrat

La modification sera spontanément justifiée auprès du client qui la subit et le Client en sera informé au moins 20 jours avant le début de la prestation.

Les prix sont indiqués pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Toute modification du nombre de personnes indiqué postérieurement à la réservation est soumise à l’accord préalable d’ECA. En cas de modification à la baisse du nombre de personnes, aucune diminution de prix ne sera effectuée, sauf accord exprès par écrit d’ECA.

 

Cas des clientèles Groupes

Les prix Groupes sont accordés pour un minimum de vingt (20) personnes payantes (nombre minimum pouvant changer selon les établissements et les prestataires). Ils ne sont plus garantis pour un nombre inférieur.

Concernant les gratuités, ECA applique la politique de gratuités propre à chaque établissement proposé. Cette politique est spécifiée lors du devis envoyé au client. Elle diffère d’un prestataire à l’autre.

 

Cas des offres d’excursions packagées et vendues par ECA

Les prix Groupes sont accordés pour un minimum de vingt (20) personnes payantes (sauf dispositions contraires ou prix forfaitaire). Ils ne sont plus garantis pour un nombre inférieur.

Une (1) gratuité est accordée par tranche de vingt (20) payants (sauf dispositions contraires).

 

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT

Pour les réservations de produits packagés de types « activités, services et forfaits touristiques à la journée » :

La réservation sera effective à réception du contrat de réservation signé par le Client, et à réception de l’acompte ou du bon de commande (cas des collectivités n’engageant des dépenses qu’après consommation de la prestation). Le nombre de participants estimé (à +/- 10 personnes) devra être confirmé par le Client au plus tard 6 jours ouvrables avant l’arrivée, faute de quoi les prestations seront rendues à leur fournisseur. Le nombre définitif de participants devra nous être transmis au plus tard 3 jours ouvrables avant l’arrivée.

Un acompte de 25 % ou un bon de commande faisant foi d’engagement sera demandé à la réservation. Ce dernier doit intervenir sous un délai de 8 jours ouvrés maximum après la réception du contrat de réservation, passé ce délai, la réservation sera considérée comme caduque

La facturation des prestations s'effectuera après le passage du groupe et sera basée sur le nombre de personnes annoncé 3 jours avant l’arrivée et mentionné sur le bon d'échange. Le paiement par le Client est effectué à réception de la facture.

 

Pour la réservation de produit à l’unité de type « activité ou service » :

La réservation sera effective à réception du contrat de réservation signé par le Client, et à réception de l’acompte. Le nombre de participants estimé (à +/- 10 personnes) devra être confirmé par le Client au plus tard 30 jours ouvrables avant l’arrivée, faute de quoi les prestations seront rendues à leur fournisseur.

Un acompte de 25 % sera demandé à la réservation. Ce dernier doit intervenir sous un délai de 8 jours ouvrés maximum après la réception du contrat de réservation, passé ce délai, la réservation sera considérée comme caduque.

La facturation des prestations s'effectuera 30 jours avant la date du début du séjour, et sera basée sur le nombre de personnes annoncé et mentionné sur le bon d'échange.

Le Client n’ayant pas versé la totalité du prix de la prestation touristique au plus tard 30 jours avant le début de la prestation touristique est considéré comme ayant annulé sa réservation sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation et se verra appliquer des frais d’annulation ainsi qu’il est indiqué à l’article MODIFICATION / ANNULATION ci-après.

Le paiement des prestations commandées peut s'effectuer par virement bancaire, par carte bancaire (Carte Bleue nationale, la carte Visa, la carte MasterCard) via téléphone auprès d’ECA ou par chèque à l'ordre de ESTEREL COTE D’AZUR. Le délai de réservation doit être en adéquation avec le moyen de paiement utilisé.

En cas d’incident technique causé par un évènement extérieur à ECA, le paiement par carte bleue pourrait ne pas être assuré sans que cela ne constitue une faute de sa part et aucune indemnisation ni réduction de prix ne sera accordée au Client.

 

ARTICLE 9 - EXECUTION DE LA PRESTATION

L’exécution de la prestation s’effectuera aux lieux, dates et horaires indiqués sur le bon d’échange sans possibilité de reconduction ni de prolongation tacite. Le Client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le Client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du Client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les Clients retardataires, un report d’activité pourra être proposé au Client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le Client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée.

Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par ECA.

En cas de manquement d’ECA à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 10 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer ECA de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début de la prestation. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION / ANNULATION

Du fait du client

Toutes les modifications et annulations de la part du Client doivent systématiquement être faites auprès d’ECA par mail ou à l’adresse indiquée : 65 Rue Isaac Newton – 83700 Saint-Raphaël.

A cet égard, le Client doit contacter immédiatement ECA par téléphone et confirmer son annulation par mail et ensuite par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux frais ci-dessous définis sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée. Seul, le souscripteur principal défini sur le bon de commande ou bon d’échange de souscription est habilité à modifier ou annuler le contrat de réservation.

Une annulation envoyée directement aux prestataires touristiques ou aux guides ne sera pas considérée comme valable et restera due en totalité. 

Tout dossier validé par un bon de commande (dont notamment le cas des collectivités) engage le Client. Il n’y a pas de versement d’acompte dans ce cas de figure mais en cas d’annulation totale du fait du Client, les frais d’annulation indiqués ci-dessous s’appliquent.

En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, ECA appliquera de plein droit au Client des frais d’annulation, dans les conditions ci-après fixées, sauf accord contraire entre les parties :

Indemnités de modification ou annulation, Règle générale

Pour toute modification ou annulation de quelque nature que ce soit intervenant à partir du 30ème jour avant la date de départ, des frais d’annulation sont facturés du montant total des prestations commandées selon le barème suivant, en fonction de la date à laquelle elle intervient :

  • Plus de 30 jours avant la date du début des prestations, il ne sera retenu aucune pénalité
  • Entre 30 et 21 inclus jours avant la date du début des prestations, il sera retenu 25% du montant du contrat
  • Entre 20 et 8 jours avant la date du début des prestations, il sera retenu 50% du montant du contrat
  • Entre 7 et 2 jours avant la date du début des prestations, il sera retenu 75% du montant du contrat
  • A moins de 2 jours avant la date du début des prestations, il sera retenu 100% du montant du contrat

En cas de retard ou de non-présentation du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas d’interruption de la prestation touristique par le client avant le terme prévu pour quelque raison que ce soit (y compris grève, rapatriement médical…), il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du vendeur.

En cas de non-utilisation des prestations commandées sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.

Il est entendu que les pénalités ainsi retenues seront reversées aux prestataires respectifs.

En cas d’annulation partielle (hausse ou baisse du nombre de personnes, l’attribution des éventuelles gratuités pourra en être modifiée.

Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place par le Client. Le Client ne peut, sauf accord préalable d’ECA, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du Client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

 

Modification du fait d’ECA

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, ECA se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat de réservation, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par ECA par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.
  • soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par ECA, un nouveau contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au Client après la prestation

Annulation du fait d’ECA

Lorsqu’avant le début de la prestation, ECA annule la prestation, il doit en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telles que définies ci-dessus. Cette indemnisation supplémentaire n’est pas due lorsque le professionnel est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’une prestation de substitution proposée par ECA.

Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants.
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, ECA doit avertir le client au moins 21 jours avant le départ ou avant la date fixée par le contrat et restitue la totalité des sommes versées correspondantes.

Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

L’article L 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ECA se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Selon l’article L. 211-16 I, al. 2 du code du tourisme, le professionnel qui vend un service de voyage est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.

Selon l’article L. 211-16 I, al. 1er du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait tourisme est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Selon l’article L. 211-3 I et II du code du tourisme, le professionnel qui vend une prestation de voyage liée ne se voit pas appliquer la responsabilité de plein droit à la condition d’informer le Client qu’il n’est pas dans une situation de service de voyage ou de forfait touristique, chaque prestataire étant responsable de la bonne exécution de son service, le voyageur ne bénéficiera pas du régime de responsabilité de plein droit tout en bénéficiant d’une protection d’insolvabilité.

Pour les prestations de voyage liées il est précisé que :

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, le client réserve des services de voyage supplémentaires pour son voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire d’ECA, le client NE bénéficiera PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si le client réserve des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec ECA, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, ECA dispose, comme l’exige le droit de l’Union Européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que le client lui a versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

En toute hypothèse, et conformément à l’article L. 211-17, IV, 2ème phrase du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts qu’ECA serait condamné à verser au Client pour quelques cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

ECA ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le Client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

En aucun cas, ECA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 15 – ASSURANCES / GARANTIES

ECA a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie HISCOX N° HA RCP 0293147 basée à Bordeaux et une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du tourisme - 15, Avenue Carnot - 75017 Paris, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

Pour le confort et la SÉCURITÉ du client, l’ECA recommande vivement au client de souscrire une assurance adéquate. La souscription d’une assurance-annulation est facultative.

 

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

ECA collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle ECA. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles des Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que l’établissement ECA respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui concernent le Client sont destinées à ECA qui s’engage à respecter les dispositions de la loi sur l’informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). ECA limite l’accès aux données personnelles concernant le client seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont lecontact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Le client accepte que ses données personnelles soient transmises aux prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui le lie à ECA.

A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « ECA, Etoile MONTAGNIER (confidentiel) 65 Rue Isaac Newton – 83700 Saint-Raphaël » ou par mail : hello@esterel-cotedazur.com, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

À tout moment, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil/fr).

 

ARTICLE 17 – LITIGES

Réclamations
Sur place : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible”, le Client doit donc aussitôt formuler sa réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage ou séjour. Chaque Client doit le contacter pour tout renseignement et/ou difficultés à résoudre. Si le Client n’obtient pas satisfaction, il doit demander au représentant local une attestation de prestations non fournies. Aucune prestation non annulée avant le départ et non utilisée du fait du voyageur, ne saurait être remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné.
Au retour : toute réclamation de défaillance doit être transmise à ECA par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (attestation de prestations non fournies, attestation de départ anticipé, factures etc…) dans les 10 jours suivant le retour du voyage ou séjour à l’adresse suivante : Esterel Côte d’Azur – 65 Rue Isaac Newton – 83700 Saint-Raphaël

À défaut, aucune réclamation ne sera admise par ECA.

 

Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ECA pour obtenir une solution amiable.

 

 

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Roquebrune-sur-Argens

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Les Adrets de l'Estérel est une commune située à l'extrème sud-est du Var. Limitrophe avec les Alpes Maritimes, son territoire est composé de larges forêts verdoyantes. La commune domine la baie de Cannes et possède une vue exceptionnelle sur les îles de Lérins et la corniche de l'Estérel.

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Puget sur Argens

Puget sur Argens est un petit village au milieu de nombreux domaines viticoles. Sa zone commerciale, aux abords du village, regroupe de nombreuses enseignes. Au nord du village, les Bois du Defens donnent lieu à plusieurs balades.

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Les Issambres

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Fréjus

Fréjus, est située à mi-distance entre Cannes et Saint-Tropez, au coeur de la Côte d’Azur. Implantée sur un contrefort de grès du massif de l’Estérel, la commune domine les vallées de l’Argens et du Reyran. Fréjus présente l’aspect d’une petite ville provençale dont les nouveaux quartiers s’étendent jusqu’à la mer.

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Saint-Raphaël

A 65km de l’aéroport de Nice Côte d’Azur, située entre Cannes et Saint-Tropez, Saint-Raphaël est une station du littoral méditerranéen implantée au pied du superbe massif de l’Estérel. La ville de Saint-Raphaël, dont le centre-ville est en bord de mer, se divise en différents quartiers qui présentent tous leurs caractéristiques et leur personnalité.

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